Conditions générales de vente & d'utilisation

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⚠️ Brouillon à faire valider par un avocat avant toute commercialisation. Ce texte décrit fidèlement le service et le partage des responsabilités, mais n'a pas encore été revu juridiquement.

1. Objet

Tymouf est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'assurance (courtiers). Il permet de faire signer des documents par voie électronique, de recueillir un dossier de preuve horodaté, et, en option, de classer automatiquement les documents dans les dossiers du cabinet.

2. Abonnement, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se reconduit automatiquement (tacitement) chaque mois à sa date anniversaire, tant que le client ne le résilie pas.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par simple demande. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées et le service reste actif jusqu'à ce terme. Aucune reconduction n'intervient après la résiliation.

L'option de classement automatique « TymBroker » peut inclure une période d'essai gratuite de 7 jours ; sans résiliation avant la fin de l'essai, l'option est reconduite au tarif indiqué et facturée avec l'abonnement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le paiement est mensuel, par carte ou prélèvement, à la souscription puis à chaque reconduction. En cas d'incident de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.

4. Niveau de signature électronique

Le service fournit une signature électronique simple (niveau « SES » au sens du règlement eIDAS), renforcée par une vérification par code à usage unique envoyé par SMS et par un horodatage qualifié (RFC 3161) délivré par un prestataire de confiance qualifié (QTSP) tiers. Ce niveau est adapté à la grande majorité des documents courants d'un cabinet.

Portée juridique. La SES ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée (QES) ; conformément à l'article 25 du règlement eIDAS, elle ne peut être écartée au seul motif de sa forme électronique, mais sa force probante relève de l'appréciation du juge. L'horodatage qualifié bénéficie, lui, de la présomption d'exactitude de la date (art. 41 eIDAS).

Pour les actes qui nécessiteraient une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES), Tymouf oriente le client vers une solution dédiée. Il appartient au client, professionnel averti, de déterminer le niveau requis pour chaque acte.

5. Répartition des responsabilités

Au titre d'une obligation de moyens renforcée, Tymouf met en œuvre la bonne exécution technique du service : transmission du document, recueil du consentement, vérification par code SMS, intégrité (scellement) du document signé, horodatage et conservation du dossier de preuve. L'acheminement des SMS et e-mails, qui dépend d'opérateurs tiers, relève d'une obligation de moyens. Les parties conviennent que le dossier de preuve constitué par Tymouf fait foi entre elles à titre de convention de preuve (art. 1356 du Code civil).

En sa qualité de professionnel, le client (courtier) reste responsable : du choix du niveau de signature adapté à chaque acte, de la vérification de l'identité de ses signataires et de la licéité des documents qu'il fait signer. Tymouf fournit l'outil et la preuve ; l'appréciation métier demeure celle du client. Tymouf ne saurait être tenu responsable d'un litige résultant d'un mauvais choix de niveau de signature ou d'un défaut de vérification d'identité imputable au client.

La responsabilité de Tymouf, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

6. Disponibilité

Tymouf met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

7. Données personnelles & confidentialité

Les données sont hébergées en France / Union européenne, chiffrées et isolées par cabinet. Tymouf agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du client, ou comme éditeur lorsque les données restent chez le client (mode local). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'export et de suppression, exerçables depuis son espace. Les documents de signature transitent par la plateforme pour l'opération de signature ; en option agent local, le classement des fichiers s'effectue sur le poste du cabinet.

Tymouf n'est ni conçu ni destiné à traiter des données de santé ou d'autres données sensibles (art. 9 RGPD) ; le client s'interdit d'en téléverser et en garantit Tymouf. Le paiement est opéré par un prestataire (Stripe) : ce flux peut impliquer un transfert hors UE encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Tymouf.

Tymouf — mentions légales et coordonnées de l'éditeur à compléter. Retour à l'accueil